Aide-ménagère au titre de l'aide sociale : l'aide du Département pour les petits revenus
L'aide-ménagère au titre de l'aide sociale est une aide du Département qui finance des heures d'aide à domicile (ménage, linge, courses, repas) pour les personnes de 65 ans et plus — 60 ans en cas d'inaptitude au travail — dont les ressources sont modestes et qui ne peuvent pas bénéficier de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie.
L'essentiel
- Pour qui : 65 ans et plus (ou 60 ans si inaptitude au travail reconnue), avec des difficultés pour les tâches ménagères
- Ressources 2026 inférieures à 1 043,59 € par mois pour une personne seule, 1 620,18 € pour un couple (hors aides au logement)
- Non cumulable avec l'APA : elle s'adresse aux personnes qui n'y ont pas droit (GIR 5 et 6 notamment)
- Attention : contrairement à l'APA, elle est récupérable sur la succession si l'actif net dépasse 46 000 €
Qu'est-ce que l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale ?
C'est une aide départementale destinée aux personnes âgées dont l'autonomie reste globalement préservée, mais qui n'arrivent plus à assumer seules l'entretien de leur logement : ménage, linge, courses, préparation des repas. Elle prend le plus souvent la forme d'heures d'aide à domicile réalisées par un service habilité, que le Département paie directement — en Haute-Garonne, le Conseil départemental à Toulouse.
Le nombre d'heures est fixé selon les besoins, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule, ou 48 heures par mois lorsque les deux membres d'un couple y ont droit. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire ; son montant est fixé par le conseil départemental.
Cette aide occupe une place précise dans le paysage des dispositifs : elle vise les personnes qui ne relèvent pas de l'APA (classées GIR 5 ou 6 sur la grille AGGIR, la grille nationale d'évaluation de l'autonomie) et dont les revenus sont trop modestes pour financer seules une aide régulière. Les deux aides ne se cumulent jamais : c'est l'une ou l'autre.
Qui peut bénéficier de l'aide-ménagère départementale ?
Les conditions sont précises et vérifiées lors de l'instruction du dossier :
- Avoir 65 ans ou plus — ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail
- Résider en France de façon stable et régulière
- Avoir de réelles difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères
- Ne pas bénéficier de l'APA et ne pas pouvoir en bénéficier
- Disposer de ressources mensuelles (hors aides au logement) inférieures à 1 043,59 € pour une personne seule ou 1 620,18 € pour un couple — ces plafonds 2026 correspondent à ceux de l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées
L'aide-ménagère est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, et c'est la différence essentielle avec l'APA — nous préférons vous le dire clairement plutôt que de le découvrir chez le notaire. L'aide-ménagère au titre de l'aide sociale est juridiquement une avance du Département. À votre décès, si l'actif net de votre succession dépasse 46 000 €, le Département peut récupérer les sommes versées sur la part qui excède ce seuil.
Concrètement : une personne qui ne possède ni bien immobilier ni épargne importante ne laisse en général pas une succession supérieure à 46 000 € — dans ce cas, rien n'est réclamé aux héritiers. En revanche, si le patrimoine comprend par exemple une maison, la question mérite d'être posée avant de faire la demande, en famille et si besoin avec un notaire.
À titre de comparaison, l'APA n'est jamais récupérable sur la succession, quel que soit le patrimoine. C'est pourquoi il est important de faire évaluer correctement la perte d'autonomie : une personne relevant en réalité des GIR 1 à 4 a intérêt à demander l'APA plutôt que l'aide-ménagère.
Vos revenus dépassent les plafonds : quelles alternatives ?
Les plafonds de ressources de l'aide sociale sont bas, et beaucoup de retraités les dépassent légèrement. Vous n'êtes pas pour autant sans solution.
Si vous êtes classé GIR 5 ou 6, votre caisse de retraite — la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) pour les anciens salariés — propose des aides au maintien à domicile qui financent des heures de ménage selon vos ressources. Le CCAS (centre communal d'action sociale) de Toulouse peut aussi vous orienter vers des aides municipales.
Enfin, le crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne s'applique à tous, imposables ou non. Avec l'avance immédiate de l'URSSAF, à laquelle Choix de Vie est raccordé, vous ne payez que la moitié du tarif dès la facture : l'aide-ménagère pour les seniors revient ainsi à partir de 13,95 € de l'heure. Lors de l'étude gratuite à votre domicile, nous faisons le point sur l'ensemble des aides mobilisables dans votre situation.
Les démarches, pas à pas
Retirer le dossier auprès de votre mairie ou du CCAS
La demande d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale se dépose auprès du CCAS ou de la mairie de votre commune — à Toulouse, auprès du CCAS. C'est lui qui transmet le dossier au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour instruction.
Constituer le dossier
Prévoyez les justificatifs d'identité, de domicile et de ressources (pensions de retraite, relevés, avis d'imposition). Un certificat médical peut appuyer la demande en décrivant les difficultés pour les tâches ménagères. Le CCAS vous aide à compléter le dossier si besoin.
L'instruction et la décision du Département
Le Conseil départemental vérifie les conditions d'âge, de ressources et de besoin, puis notifie sa décision : nombre d'heures accordées et participation éventuelle restant à votre charge. En cas de refus, la décision peut être contestée selon les voies indiquées sur la notification.
La mise en place des interventions
Les heures accordées sont réalisées par un service d'aide à domicile habilité à l'aide sociale, que le Département règle directement. Si vous n'êtes finalement pas éligible, nous étudions avec vous les autres pistes — caisse de retraite, crédit d'impôt avec avance immédiate — lors d'une étude gratuite à domicile.
Vos questions sur cette aide
Peut-on cumuler l'aide-ménagère de l'aide sociale avec l'APA ?
Non, jamais. Les deux aides sont exclusives l'une de l'autre : l'APA s'adresse aux personnes en perte d'autonomie importante (GIR 1 à 4), l'aide-ménagère départementale aux personnes plus autonomes (GIR 5 et 6) dont les ressources sont modestes. Si la perte d'autonomie s'aggrave, il faut demander l'APA, qui prendra le relais — et qui, elle, n'est pas récupérable sur la succession.
Mes enfants devront-ils rembourser cette aide à mon décès ?
Peut-être, et il faut le savoir avant de demander : le Département peut récupérer les sommes versées sur votre succession si son actif net dépasse 46 000 €, uniquement sur la part au-delà de ce seuil. Sans patrimoine immobilier ni épargne importante, vos héritiers n'auront en pratique rien à rembourser. Si vous possédez une maison, parlez-en en famille, et au besoin à un notaire, avant de déposer le dossier.
Combien d'heures de ménage cette aide finance-t-elle ?
Le nombre d'heures est fixé selon vos besoins réels, dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule, et de 48 heures par mois lorsque les deux membres du couple remplissent les conditions. Une participation financière peut rester à votre charge ; son montant est fixé par le conseil départemental en fonction de vos ressources.
Ma mère dépasse légèrement le plafond de ressources : que faire ?
C'est une situation très fréquente. Si elle est classée GIR 5 ou 6, sa caisse de retraite — la CARSAT pour les anciens salariés — propose des aides au maintien à domicile calculées selon les ressources. Et dans tous les cas, le crédit d'impôt de 50 % s'applique : avec l'avance immédiate de l'URSSAF, elle ne paie que la moitié du tarif dès la facture. Nous chiffrons tout cela lors de l'étude gratuite à domicile.
Mon père refuse qu'une inconnue vienne faire son ménage. Comment faire ?
Ce refus est fréquent et compréhensible : accepter de l'aide chez soi, c'est admettre que les choses changent. Ce qui rassure le plus, c'est la stabilité — chez Choix de Vie, la même intervenante, salariée en CDI, revient à chaque passage et prend le temps de créer un lien de confiance. On peut aussi commencer petit, par exemple deux heures par semaine, et notre garantie satisfait, refait ou remboursé sous 72 h permet d'essayer sans risque.
Choix de Vie peut-il intervenir dans le cadre de cette aide ?
Les heures financées par l'aide sociale doivent être réalisées par un service habilité par le Département, qui le règle directement — renseignez-vous auprès du CCAS sur les services habilités de votre secteur. Choix de Vie, autorisé par le Conseil départemental (n° SAP510059637), vous accompagne dans tous les cas : vérification de vos droits lors de l'étude gratuite à domicile, et solutions avec crédit d'impôt et avance immédiate si l'aide sociale ne s'applique pas.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Aide-ménagère à domicile pour personne âgée
- Portail national d'information pour les personnes âgées — L'aide-ménagère à domicile
Informations vérifiées le 19 juillet 2026. Les montants et barèmes peuvent évoluer : nous mettons cette page à jour à chaque revalorisation.
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